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Cass. Civ III : 11.5.17
N° 15-25232


La procédure de recouvrement de provisions sur charges impayées n’est pas entachée d’irrégularité quand bien même le syndic n'a pas adressé au copropriétaire débiteur de notification préalable.

En l’espèce, un syndicat de copropriétaires avait assigné un copropriétaire pour le paiement d’une dette de charges de copropriété.

La juridiction de proximité avait rejeté la demande car elle considérait la mise en recouvrement de ces charges comme irrégulière pour ne pas avoir été faite à la bonne adresse.

Cette solution n’est pas retenue par la Cour de cassation qui considère que la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision en ne procédant pas à l’analyse de la nature de la dette et en ne précisant pas en quoi la régularité de la demande était conditionnée par une notification préalable.

Grand c6 c13 c18 Chaud c11 Longues Vestes c3 Manchette c8 c20 c14 c27 Parkas C1 c22 c15 Réel Manteaux c9 c19 c24 Haute c5 c7 Naturel c16 c10 c4 Épaisse D'hiver À Capuchon c26 Renard c2 Fourrure c23 Gamine c17 c25 Femme Lapin De c21 Couture c12 Femmes