Avec Fourrure Hiver Capuchon Mode Vraie Femmes Rex Chaud Gilet Style Nouveaux Luxe Fursarcar De Épais Lapin 1PSwpRxqTc

Cass. Civ III : 11.5.17
N° 15-25232


La procédure de recouvrement de provisions sur charges impayées n’est pas entachée d’irrégularité quand bien même le syndic n'a pas adressé au copropriétaire débiteur de notification préalable.

En l’espèce, un syndicat de copropriétaires avait assigné un copropriétaire pour le paiement d’une dette de charges de copropriété.

La juridiction de proximité avait rejeté la demande car elle considérait la mise en recouvrement de ces charges comme irrégulière pour ne pas avoir été faite à la bonne adresse.

Cette solution n’est pas retenue par la Cour de cassation qui considère que la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision en ne procédant pas à l’analyse de la nature de la dette et en ne précisant pas en quoi la régularité de la demande était conditionnée par une notification préalable.

Immobilier Épaisse De Chaud Fc D'hiver Pour Ensemble Naturel Fourrure Picture Cm Peau Longues 225 As Capuchon Argent Avec Manteau Veste Renard Femme Femmes 130