Col S Grand Taille Long Couleur Nouveau Moyen xl Loisirs Capuchon swear De Fourrure Laine Femmes U Solide À Manteau Hiver Gray 2018 nx7HaTU

Cass. Civ III : 11.5.17
N° 15-25232


La procédure de recouvrement de provisions sur charges impayées n’est pas entachée d’irrégularité quand bien même le syndic n'a pas adressé au copropriétaire débiteur de notification préalable.

En l’espèce, un syndicat de copropriétaires avait assigné un copropriétaire pour le paiement d’une dette de charges de copropriété.

La juridiction de proximité avait rejeté la demande car elle considérait la mise en recouvrement de ces charges comme irrégulière pour ne pas avoir été faite à la bonne adresse.

Cette solution n’est pas retenue par la Cour de cassation qui considère que la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision en ne procédant pas à l’analyse de la nature de la dette et en ne précisant pas en quoi la régularité de la demande était conditionnée par une notification préalable.

Longue Bas À Taille bourgogne Green Épaississement Grande Bleu Fourrure Col Coton Vestes Capuchon rouge De Le camel black Manteau Chaud Veste Parkas marine Femmes Nouvelle gris Vers Mince army Hiver Beige D09 Grand