Coton jiao Se Épaissir Femme Nouvelle Rembourré Vestes Femmes Longue D'hiver Parkas Chaud Kaki Tang 2018 Manteaux Casual De Le Bas Col Faux Fourrure Vers Lâche Mode B43 RSxnF7d6

Cass. Civ III : 11.5.17
N° 15-25232


La procédure de recouvrement de provisions sur charges impayées n’est pas entachée d’irrégularité quand bien même le syndic n'a pas adressé au copropriétaire débiteur de notification préalable.

En l’espèce, un syndicat de copropriétaires avait assigné un copropriétaire pour le paiement d’une dette de charges de copropriété.

La juridiction de proximité avait rejeté la demande car elle considérait la mise en recouvrement de ces charges comme irrégulière pour ne pas avoir été faite à la bonne adresse.

Cette solution n’est pas retenue par la Cour de cassation qui considère que la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision en ne procédant pas à l’analyse de la nature de la dette et en ne précisant pas en quoi la régularité de la demande était conditionnée par une notification préalable.

À Chaud Grand Épais Ouatée 68134 Capuche Solide Black Fourrure Neploe Femmes Manteaux Mode Parkas Veste Streetwear Hiver De camel Coton Nouveau Col