Black Luxe Avec down De Naturel Long Réel 2018 Style Manteau Véritable Nouveau Fursarcar Femelle Vison Turn Femmes Fourrure Collar wUqxWZFg8

Cass. Civ III : 11.5.17
N° 15-25232


La procédure de recouvrement de provisions sur charges impayées n’est pas entachée d’irrégularité quand bien même le syndic n'a pas adressé au copropriétaire débiteur de notification préalable.

En l’espèce, un syndicat de copropriétaires avait assigné un copropriétaire pour le paiement d’une dette de charges de copropriété.

La juridiction de proximité avait rejeté la demande car elle considérait la mise en recouvrement de ces charges comme irrégulière pour ne pas avoir été faite à la bonne adresse.

Cette solution n’est pas retenue par la Cour de cassation qui considère que la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision en ne procédant pas à l’analyse de la nature de la dette et en ne précisant pas en quoi la régularité de la demande était conditionnée par une notification préalable.

Match 2019 Femmes Bouton Les Gray xitao Solide Réservoir Patchwork D'été Camisoles Mode Nouveauté Tous Wbb3163 Wbb3163 Long Décontracté Corée Couleur Lâche white